Conditions générales d'utilisation

1.Définitions

• Éditeur ou Artizon : Meryl Tchenio, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Artizon » — SIREN 800 412 181 — SIRET 800 412 181 00045 — 27 rue Juliette Récamier, 69130 Écully, France — contact@artizon.fr.
• Service : le site, la ligne téléphonique, le chat, les outils photo/vidéo et tout moyen permettant au Client d'être mis en relation avec un Professionnel.
• Client : toute personne physique ou morale utilisant le Service pour un besoin en serrurerie ou métallerie.
• Professionnel : serrurier ou métallier indépendant, juridiquement distinct de l'Éditeur, auquel la demande du Client est transmise.
• Offre de prix : estimation indicative communiquée avant intervention, sur la base des informations transmises.
• Devis : document contractuel établi par le Professionnel sur place, avant tout travail.

2.Objet et acceptation

Les présentes CGU encadrent l'utilisation du Service. Toute demande effectuée par appel, chat, formulaire ou envoi de photo/vidéo vaut acceptation pleine et entière des CGU dans leur version en vigueur au jour de la demande.

3.Description du Service

Le Client décrit son besoin (par écrit, téléphone, photo, vidéo ou appel vidéo). L'Éditeur transmet la demande à un Professionnel disponible et compétent dans la zone concernée, qui prend contact avec le Client. Le Professionnel peut communiquer une Offre de prix, puis établit son Devis sur place.

L'utilisation du Service est sans frais pour le Client. Aucun paiement n'est encaissé par l'Éditeur pour le compte d'un Professionnel. L'Éditeur ne garantit pas qu'un Professionnel soit disponible pour chaque demande, ni un délai d'intervention.

4.Rôle d'intermédiaire de l'Éditeur

L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Il n'exécute aucune prestation de serrurerie ou de métallerie, n'est ni employeur, ni mandataire, ni sous-traitant des Professionnels, et n'est pas partie au contrat de prestation conclu directement entre le Client et le Professionnel.

En conséquence, le Professionnel est seul responsable : de son diagnostic, de son Devis, de ses prix, de la bonne exécution des travaux, de sa facturation, de ses assurances (dont responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, décennale), des garanties légales dues au Client et du respect de la réglementation applicable.

5.Offre de prix et devis

L'Offre de prix est indicative : elle dépend de l'exactitude et de la qualité des informations, photos ou vidéos transmises. Elle ne constitue ni un devis, ni un engagement de l'Éditeur.

Le tarif final est fixé par le Devis écrit que le Professionnel établit sur place, détaillant notamment le prix des pièces, de la main-d'œuvre et du déplacement, conformément à la réglementation sur les prestations de dépannage et de réparation. Aucun travail ne doit commencer sans l'accord du Client sur ce Devis. Le Client reste libre de le refuser.

6.Droit de rétractation

Le contrat de prestation étant conclu entre le Client et le Professionnel, les règles de rétractation applicables (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) relèvent de leur relation. Pour une intervention d'urgence expressément sollicitée par le Client à son domicile, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (art. L.221-28, 8°).

7.Sélection et transmission des demandes

Les demandes sont attribuées selon la disponibilité, la zone d'intervention et la compétence du Professionnel pour le besoin décrit. Lors de son inscription, chaque Professionnel doit transmettre un extrait Kbis (ou justificatif d'immatriculation), une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité et une pièce d'identité. Ces vérifications documentaires ne constituent pas une garantie de la compétence, de la solvabilité du Professionnel ou de la qualité de ses travaux. Aucune mise en avant n'est accordée en contrepartie d'une rémunération.

7 bis.Rémunération de l'Éditeur (art. L.111-7 C. conso)

Le Service est sans frais pour le Client. L'Éditeur est rémunéré exclusivement par le Professionnel, sous forme d'une commission calculée sur le montant de la prestation réalisée suite à la mise en relation : 20 % pour les interventions de dépannage et 10 % pour les travaux. Cette commission est intégrée librement par le Professionnel dans sa propre politique tarifaire ; elle n'est jamais facturée en supplément au Client par l'Éditeur.

8.Obligations du Client

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
• Être habilité à faire intervenir un professionnel sur le bien concerné (propriétaire, locataire autorisé, mandataire). Pour une ouverture de porte, le Professionnel peut exiger un justificatif de domicile ou d'identité ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou malveillantes (fausses demandes, accès à un bien sans droit, contenus injurieux) ;
• Ne transmettre que des photos/vidéos sur lesquelles il dispose des droits et ne portant pas atteinte à la vie privée de tiers.

L'Éditeur peut refuser ou interrompre toute demande en cas de manquement.

9.Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens pour la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre : des prestations, retards, malfaçons, dommages ou litiges imputables à un Professionnel ; d'une Offre de prix différente du Devis final ; de l'indisponibilité d'un Professionnel ; d'une interruption du Service ; d'informations inexactes fournies par le Client ; d'un cas de force majeure.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Professionnel concerné. L'Éditeur pourra, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, faciliter l'échange entre les parties.

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment à l'égard des consommateurs.

10.Enregistrement des échanges

Les échanges écrits, photos et vidéos transmis via le Service sont conservés pour assurer la mise en relation, la qualité du Service et la preuve des échanges. Les appels téléphoniques et appels vidéo ne sont pas enregistrés. Voir la Politique de confidentialité.

11.Propriété intellectuelle

Le Service, la marque et le logo Artizon et l'ensemble des contenus du site sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

12.Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de la demande du Client.

13.Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation concernant le Service peut être adressée à contact@artizon.fr.

Le Client consommateur peut, après une réclamation écrite préalable adressée à contact@artizon.fr et restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, saisir gratuitement le médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — 04 82 53 93 06 — contact@sasmediationsolution-conso.fr — sasmediationsolution-conso.fr. La médiation n'est pas obligatoire ; le Client reste libre de saisir les juridictions compétentes.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Pour un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l'Éditeur (Lyon). Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.